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§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 mars 2002, 217195

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217195
Numéro NOR : CETATEXT000008112155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-29;217195 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Refus de réintégration d'un agent après l'intervention d'une loi d'amnistie - a) Réintégration de plein droit - Absence - b) Contrôle du juge - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (1).

07-01-02 a) Il résulte des dispositions de l'article 20 de la loi du 3 août 1995 que le bénéfice de l'amnistie n'entraîne pas la réintégration de plein droit de l'intéressé mais rend seulement possible cette réintégration sans que l'administration soit tenue de la prononcer. b) L'appréciation à laquelle se livre l'administration pour décider de faire usage ou non de la faculté qui lui est ouverte de réintégrer un agent à la suite de l'intervention d'une loi d'amnistie n'est pas de nature à être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Refus de réintégration d'un agent après l'intervention d'une loi d'amnistie - Contrôle du juge - Contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (1).

36-13-01-03, 54-07-02-04 L'appréciation à laquelle se livre l'administration pour décider de faire usage ou non de la faculté qui lui est ouverte de réintégrer un agent à la suite de l'intervention d'une loi d'amnistie n'est pas de nature à être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - Existence - Refus de réintégration d'un agent après l'intervention d'une loi d'amnistie (1).

Références :


1. Comp. 1973-01-05, Halb, p. 8 ; 14 janvier 1987, Paulo, T. p. 594.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 28 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général domicilié en cette qualité à l'hôtel du département 29, cours de la Liberté à Lyon (69003) ; le DEPARTEMENT DU RHONE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, d'une part, le jugement du 28 novembre 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant les conclusions de M. X. dirigées contre l'arrêté du 13 octobre 1995 du président du conseil général et les décisions des 11 janvier et 2 février 1996 de la même autorité en tant qu'elles lui refusent le bénéfice de la loi d'amnistie, et, d'autre part, ces décisions elles-mêmes dans cette mesure ;
2°) de condamner M. X. à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat du DEPARTEMENT DU RHONE et de Me Hennuyer, avocat de M. Jean-Marie Rieter,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que le 3 juillet 1995 le président du Conseil général du Rhône a infligé à M. X, éducateur spécialisé dans un établissement relevant du service départemental d'aide sociale à l'enfance, la sanction de la révocation ; que le 13 octobre 1995 il a rejeté le recours gracieux formé par M. X contre cette décision ; que le 11 janvier 1996 le directeur du service des ressources humaines et de la formation du département a refusé de déférer à la demande d'entretien de M. X ; que le 2 février 1996 le directeur général des services départementaux a rejeté la demande de M. X tendant à ce qu'il bénéficie de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et à ce qu'il soit réintégré dans ses fonctions ; que par un jugement du 28 novembre 1996, le tribunal administratif de Lyon a refusé d'annuler ces quatre décisions ; que par arrêt du 29 novembre 1999, la cour administrative d'appel de Lyon après avoir regardé comme définitive la décision du 3 juillet 1995, a estimé que les trois décisions des 13 octobre 1995, 11 janvier 1996 et 2 février 1996 devaient être regardées comme refusant à M. X. le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995, les a annulées dans cette mesure et a réformé en conséquence le jugement susmentionné ; que le DEPARTEMENT DU RHONE se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a annulé ces trois décisions ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que pour rejeter la demande de M. X tendant au bénéfice de la loi d'amnistie, l'administration s'est notamment fondée sur la circonstance que M. X avait pris ses fonctions en état d'ébriété le 6 avril 1995 et que cet incident avait le caractère d'une "récidive" ; qu'en considérant que l'administration s'était fondée sur un fait d'ébriété isolé, la cour a dénaturé les pièces du dossier ; que son arrêt doit, pour ce motif, être annulé dans la mesure demandée par le département ;
Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ;
En ce qui concerne la décision du 13 octobre 1995 :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le président du conseil général du Rhône s'est borné, par la décision du 13 octobre 1995 susmentionnée à rejeter le recours gracieux formé par M. X. contre la révocation du 3 juillet 1995 ; que la décision du 3 juillet 1995 mentionnait les voies et délais de recours ouverts contre elle et contre la décision qui rejetterait le recours gracieux formé le cas échéant par l'intéressé ; que dès lors les conclusions dirigées contre la décision contestée du 13 octobre 1995, enregistrées au greffe du tribunal administratif le 28 février 1996, étaient tardives et, donc, irrecevables ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé d'annuler cette décision ;
En ce qui concerne la décision du 11 janvier 1996 :

Considérant que par cette décision, le directeur des ressources humaines et de la formation du département du Rhône s'est borné à rejeter la demande d'entretien présentée par M. X ; que ce refus ne saurait être regardé dans les circonstances de l'espèce comme faisant grief à l'intéressé ; que celui-ci n'est ainsi pas recevable à déférer cette décision au juge de l'excès de pouvoir et n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté les conclusions tendant à son annulation ;
En ce qui concerne la décision du 2 février 1996 :
Considérant que le tribunal administratif a refusé d'annuler cette décision au motif qu'elle se bornait à confirmer une décision devenue définitive ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que c'est par cette décision que le DEPARTEMENT DU RHONE a refusé pour la première fois à M. X le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; que la demande présentée par M. X contre cette décision, enregistrée le 28 février 1996 au greffe du tribunal administratif de Lyon, a été présentée dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi le jugement attaqué doit être annulé en tant qu'il a refusé de l'annuler ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de M. X. ;
Sur la légalité de la décision du 2 février 1996 en tant qu'elle refuse à M. X le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 :
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 susvisée : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. ( ...) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le président du conseil général du Rhône a fondé la décision contestée sur les retards et absences répétés de l'intéressé et sur le fait qu'il s'est présenté à son service à plusieurs reprises, et notamment le 6 avril 1995, en état d'ébriété, faits qui ne sont pas contestés par l'intéressé ; que le département n'apporte toutefois aucun élément de nature à apprécier les circonstances dans lesquelles M. X aurait fait preuve à plusieurs reprises d'intempérance dans l'exercice de ses fonctions ; que faute pour le département d'apporter de telles précisions permettant d'apprécier la gravité des faits qu'il invoque, ces faits, si regrettables soient-ils, ne peuvent être regardés comme présentant, dans les circonstances de l'espèce, le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision contestée en tant qu'elle lui refuse le bénéfice de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 février 1996 en tant qu'elle oppose un refus à la demande de réintégration de M. X :

Considérant que la décision du 2 février 1996 est signée par M. Pierre Jamet, directeur général des services départementaux ; qu'aux termes d'un arrêté du président du conseil général en date du 4 avril 1994, M. Jamet bénéficiait, à la date de cette décision, d'une délégation à l'effet de signer au nom du président du conseil général les décisions individuelles concernant les agents du département à l'exception de celles appartenant aux catégories suivantes : "nomination des agents départementaux de toutes catégories, titularisations, réintégrations ( ...) mesures disciplinaires, décisions d'avancement de grade, décisions modifiant la position statutaire d'un agent ( ...)" ; qu'il résulte de ces dispositions que M. Jamet était compétent à la date de la décision attaquée pour signer une décision de refus de réintégration ; que le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'incompétence doit, par suite, être écarté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 3 août 1995 : "L'amnistie n'entraîne de droit à la réintégration ni dans les offices publics ou ministériels ni dans les fonctions, emplois, grades ou professions, publics ou privés. En aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'amnistie n'entraîne pas la réintégration de plein droit de l'intéressé mais rend seulement possible cette réintégration sans que l'administration soit tenue de la prononcer ; que l'appréciation à laquelle se livre l'administration pour décider de faire usage ou non de la faculté qui lui est ouverte de réintégrer un agent à la suite de l'intervention d'une loi d'amnistie n'est pas de nature à être discutée devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser de réintégrer M. X, l'administration s'est fondée sur les retards et absences répétés de l'intéressé et sur le fait qu'il s'est présenté à son service notamment le 6 avril 1995 en état d'ébriété, faits qui ne sont pas contestés par l'intéressé et qui avaient entraîné sa révocation ; que la circonstance que ces faits ont été amnistiés n'interdisait pas à l'administration de les prendre en considération pour apprécier l'opportunité de réintégrer M. X ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que l'administration ait, dans l'appréciation à laquelle elle s'est ainsi livrée, commis une erreur manifeste ; que M. X n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 2 février 1996 en tant qu'elle oppose un refus à sa demande de réintégration ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à payer au DEPARTEMENT DU RHONE la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 29 novembre 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.
Article 2 : Le jugement du 28 novembre 1996 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il rejette les conclusions dirigées contre la décision du 2 février 1996 du président du Conseil général du Rhône.
Article 3 : La décision du 2 février 1996 du président du Conseil général du Rhône est annulée en tant qu'elle refuse à M. X le bénéfice de l'amnistie décidée par la loi du 3 août 1995. Le surplus des conclusions dirigées contre cette décision est rejeté.
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.
Article 5 : Les conclusions du DEPARTEMENT DU RHONE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU RHONE, à M. X et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Références :

Arrêté 1994-04-04
Code de justice administrative L821-2, L761-1
Loi 95-884 1995-08-03 art. 14, art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2002, n° 217195
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 / 8 ssr
Date de la décision : 29/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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