Vu la décision, en date du 29 mars 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2001 du président du tribunal de grande instance de Marseille prononçant l'expulsion des occupants de l'immeuble dont la SCI STEPHAUR et autres sont propriétaires à Marseille et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat en cas d'inexécution de l'injonction au terme d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ;
Moyens de l'Affaire N° 243338
Fin de visas de l'Affaire N° 243338
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX
En tête HTML
En tête de l'Affaire N° XXXXXX
CONSEIL D'ETAT
statuant
au contentieux '''''
'''''
'''''
'''''
Rapporteur
'''''
Commissaire du gouvernement
Séance du '''''
Lecture du '''''
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, ''''')
'''''
Points de l'Affaire N°
....................................................................................
Entendus de l'Affaire N° XXXXXX
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de '''''
'''''
- les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ;
SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827
Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX
Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : '''''
Lu en séance publique le '''''.
Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX
Le Président :
Le Conseiller d'Etat-rapporteur :
Le secrétaire :
Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX
Le Président :
Signé : '''''
'''''-rapporteur :
Signé : '''''
Le secrétaire :
Signé : '''''
Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX
La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293
Pour expédition conforme,
Le secrétaire
Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX
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N° 243338- 5 -
