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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 sous-sections reunies, 29 mars 2002, 243338

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Sens de l'arrêt : Annulation injonction astreinte
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243338
Numéro NOR : CETATEXT000008087461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-03-29;243338 ?

Analyses :

Procédure - Procédures d'urgence.


Texte :

Vu la décision, en date du 29 mars 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2001 du président du tribunal de grande instance de Marseille prononçant l'expulsion des occupants de l'immeuble dont la SCI STEPHAUR et autres sont propriétaires à Marseille et a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat en cas d'inexécution de l'injonction au terme d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ;

Moyens de l'Affaire N° 243338

Fin de visas de l'Affaire N° 243338

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

En tête de l'Affaire N° XXXXXX

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux '''''

'''''

'''''

'''''

Rapporteur

'''''

Commissaire du gouvernement

Séance du '''''

Lecture du '''''

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, ''''')

'''''

Points de l'Affaire N°

....................................................................................

Entendus de l'Affaire N° XXXXXX

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de '''''

'''''

- les conclusions de ''''', Commissaire du gouvernement ;

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° XXXXXX

Délibéré dans la séance du ''''' où siégeaient : '''''

Lu en séance publique le '''''.

Signature 1 de l'Affaire N° XXXXXX

Le Président :

Le Conseiller d'Etat-rapporteur :

Le secrétaire :

Signature 2 de l'Affaire N° XXXXXX

Le Président :

Signé : '''''

'''''-rapporteur :

Signé : '''''

Le secrétaire :

Signé : '''''

Formule exécutoire de l'Affaire N° XXXXXX

La République mande et ordonne au , en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 243338- 5 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2002, n° 243338
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn.
Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : SCP Bachellier, Potier de la Varde, Avocat.

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 sous-sections reunies
Date de la décision : 29/03/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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