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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 223771

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 223771
Numéro NOR : CETATEXT000008025678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-03;223771 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zohra X... demeurant ... 19600 El Eulma (Algérie) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 22 décembre 1968 modifié ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 24 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ;
Considérant, en premier lieu, qu'au termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( ...) b) ( ...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge" ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article ( ...) 7 bis" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;
Considérant, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... bénéficie d'une pension de retraite d'environ 350 euros par mois et n'allègue pas recevoir de versements de son fils qui réside en France ; qu'ainsi en estimant que l'intéressé ne pouvait être regardée comme étant à la charge de son fils le consul général de France à Alger n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant également, pour refuser le visa sollicité, que Mme X... ne justifiait pas de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins d'un long séjour en France, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si Mme X... soutient que sa demande était motivée par son désir de rendre visite à six de ses enfants installés en France, elle ne justifie pas de la présence de cinq d'entre eux sur le territoire français ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le refus qui lui a été opposé porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bis, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 2002, n° 223771
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugu¨é

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/04/2002

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