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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 avril 2002, 224546

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224546
Numéro NOR : CETATEXT000008025751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-03;224546 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat-; ----- les conclusions de Mme Maugu¨é, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 16 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donné le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : ( ...) b) ( ...) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge" ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles ( ...) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article ( ...) 7 bis" ; qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant algérien faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X... ne dispose que d'une pension de retraite modeste, elle n'établit pas, ni même n'allègue, que ses enfants ressortissants français subviendraient à ses besoins ; qu'ainsi, en estimant que l'intéressée ne pouvait être regardée comme étant à la charge de ses enfants de nationalité française et résidant en France, le consul général de France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'en se fondant également, pour refuser le visa sollicité par Mme X... sur la circonstance que les ressources de l'intéressée étaient insuffisantes pour assurer les frais d'un séjour prolongé en France, le consul général de France à Alger n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à Mme X..., mère de douze enfants, le visa qu'elle sollicitait pour rejoindre ses quatre enfants installés en France, le consul général de France à Alger ait porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatma X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bis, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 2002, n° 224546
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugu¨é

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/04/2002

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