| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 03 avril 2002, 244686
Synthèse
Formation : Juge des referes (m. stirn)Numéro d'arrêt : 244686
Date de la décision : 03/04/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence - Possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge - b) Atteinte grave et manifestement illégale - Absence, en l'espèce.
54-03 a) La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. b) Dans la mesure où, d'une part, la procédure devant une cour administrative d'appel est écrite et où, d'autre part, il est possible de s'y faire représenter par un avocat, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif s'est fondé, pour suspendre les effets de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de l'intéressé, sur ce que l'exécution de cet arrêté portait atteinte au son droit d'assurer sa défense de manière effective.
Publications
Proposition de citation : CE, 03 avr. 2002, n° 244686Mentionné aux tables du recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:244686.20020403
