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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 03 avril 2002, 244686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244686
Numéro NOR : CETATEXT000008094155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-03;244686 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - a) Liberté fondamentale - Existence - Possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge - b) Atteinte grave et manifestement illégale - Absence - en l'espèce.

54-03 a) La possibilité d'assurer de manière effective sa défense devant le juge a le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. b) Dans la mesure où, d'une part, la procédure devant une cour administrative d'appel est écrite et où, d'autre part, il est possible de s'y faire représenter par un avocat, c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif s'est fondé, pour suspendre les effets de l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de l'intéressé, sur ce que l'exécution de cet arrêté portait atteinte au son droit d'assurer sa défense de manière effective.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 2002, n° 244686
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. stirn)
Date de la décision : 03/04/2002

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