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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 05 avril 2002, 222661

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 222661
Numéro NOR : CETATEXT000008101082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-05;222661 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Halima X... demeurant groupe 31 n° 7 bouitate Cym à Rabat (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur-;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 29 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le consul général de France à Rabat a pu légalement se fonder, à la date de la décision attaquée, sur l'insuffisance des ressources de Mlle X... et considérer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que sa demande de visa de courte durée pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français, pour lui refuser la délivrance du visa qu'elle sollicitait ;
Considérant que si Mlle X... soutient que l'état de santé de son père, qui réside en France, met celui-ci dans l'impossibilité de se rendre au Maroc, elle n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le refus de lui accorder un visa pour rendre visite à son père porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Halima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2002, n° 222661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 05/04/2002

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