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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 avril 2002, 226222

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226222
Numéro NOR : CETATEXT000008029982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-05;226222 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., pour son fils Adil X... demeurant Villa Bella, Angle rue Changuite et Nador à Mohammedia (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que Mme X..., ressortissante marocaine, demande l'annulation de la décision du 18 août 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à son fils majeur M. Adil X... la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été admis à s'inscrire pour l'année scolaire 2000-2001 en première année de brevet technicien supérieur "réalisation d'ouvrages chaudronnés" au lycée de Decazeville (Aveyron) ; qu'au cours de l'année scolaire 1999-2000, M. X... a suivi les cours de première année de génie mécanique à l'école supérieure de technologie de Casablanca et qu'il n'a été ni admis à passer en deuxième année, ni autorisé à redoubler en raison du faible niveau des notes obtenues ; qu'en estimant, compte tenu de ces éléments, que le projet d'études envisagé par M. X... ne présentait pas de caractère sérieux, le consul général de France à Casablanca n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X..., à M. Adil X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2002, n° 226222
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/04/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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