Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 05 avril 2002, 227994

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227994
Numéro NOR : CETATEXT000008112228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-05;227994 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant Bd El Fouarrat ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° °45-2658 du 2 novembre1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur-;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 3 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant que, pour refuser à M. X... le visa qu'il sollicitait en vue de préparer une licence en droit à l'université de Tours, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur la circonstance que le projet d'études de l'intéressé, âgé de 26 ans, ne présentait pas de caractère sérieux compte tenu du fait que les études qu'il envisageait d'entreprendre représentaient une régression en termes de niveau d'études et un changement d'orientation ne répondant à aucun projet professionnel précis ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'en fondant sa décision sur un tel motif le consul général de France à Casablanca ait commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 2002, n° 227994
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 05/04/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.