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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 10 avril 2002, 225493

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225493
Numéro NOR : CETATEXT000008030640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-10;225493 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C.) DE MENARD, dont le siège est à Bretagne d'Armagnac (32800), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice domiciliés audit siège, ainsi que pour Mme Elisabeth Y..., demeurant à Bretagne d'Armagnac (32800) et M. Philippe X..., demeurant à Bretagne d'Armagnac (32800) ; le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MENARD, Mme Y... et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le comité national d'agrément des GAEC, d'une part, a annulé la décision du 29 février 2000 par laquelle le comité départemental d'agrément du Gers a maintenu la qualité de GAEC au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MENARD et, d'autre part, a retiré l'agrément de ce GAEC ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 8 000 F (1 200 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MENARD et autres,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-2 du code rural : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué entre des associés dont les uns mettent en commun l'ensemble de leurs activités agricoles et les autres une partie seulement de celles-ci. Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas se livrer à titre individuel à une production pratiquée par le groupement ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 323-7, 2ème alinéa, de ce même code : "Les associés doivent participer effectivement au travail en commun ..." ;
Considérant que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MENARD, qui a été constitué le 1er août 1988 entre M. X... et sa soeur Mme Y..., exploite une superficie globale de 123 hectares dont 56 hectares de vignes ; que les intéressés se sont ultérieurement associés en qualité de non-exploitants à une exploitation agricole à responsabilité limitée créée sur le fondement des articles L. 324-1 et suivants du code rural ; qu'en se fondant, pour estimer que M. X... et Mme Y... avaient méconnu les dispositions précitées des articles L. 323-2 et L. 323-7 du code rural, sur la seule circonstance que les intéressés perçoivent chacun 40 % des résultats alors qu'ils ne détiennent respectivement que 20 % du capital de cette exploitation agricole à responsabilité limitée, sans rechercher si les intéressés se livraient à titre individuel à une production pratiquée par le groupement agricole d'exploitation en commun, ou s'abstenaient de participer effectivement au travail en commun dans le cadre dudit groupement, le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MENARD, M. X... et Mme Y... sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun a d'une part annulé la décision du 29 février 2000 par laquelle le comité départemental d'agrément du Gers a maintenu la qualité de groupement agricole d'exploitation en commun audit groupement dit "de Ménard", et d'autre part retiré l'agrément dont était titulaire ce même groupement ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MENARD, à M. X... et à Mme Y... la somme de 1 200 euros qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision susvisée en date du 11 juillet 2000 du comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun est annulée.
Article 2 : L'Etat versera au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MENARD, à M. X... et à Mme Y... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE MENARD, à M. Philippe X..., à Mme Elisabeth Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Code rural L323-2, L323-7, L324-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2002, n° 225493
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 10/04/2002

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