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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 10 avril 2002, 227369

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227369
Numéro NOR : CETATEXT000008107810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-10;227369 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité nommant Mme Catherine X... chef du service de l'information et de la communication du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er août 2000 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur, »
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2000 nommant Mme X... chef du service de l'information et de la communication du ministère de l'emploi et de la solidarité :
Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'emploi et de la solidarité a rapporté l'arrêté du 30 juillet 2000 et privé ainsi rétroactivement cet acte de tout effet ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que Mme X... continue illégalement d'exercer ses fonctions, les conclusions de la requête dirigées contre l'arrêté prononçant sa nomination sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :
Considérant que seule l'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative est susceptible de fonder le prononcé d'une injonction sous astreinte à l'encontre de l'administration en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; que la présente décision, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2000, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que la demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de Mme X... soulève un litige distinct dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans la présente instance ; que, par suite, les conclusions du syndicat requérant tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne sous astreinte à l'administration d'exécuter l'acte par lequel l'arrêté du 30 juillet 2001 a été retiré ne peuvent qu'être écartées ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2000.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à Mme Catherine X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Arrêté 2000-07-30
Code de justice administrative L911-1, L911-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2002, n° 227369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vallée
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 10/04/2002

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