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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 avril 2002, 227546

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227546
Numéro NOR : CETATEXT000008107829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-10;227546 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss Y..., demeurant 22, lotissement Farès, Sidi Z..., 50005 Meknès (Maroc) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 19 octobre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été déclaré admis en 1990 aux examens du baccalauréat de l'enseignement secondaire dans la série "sciences mathématiques", M. Y... a obtenu le certificat universitaire des études scientifiques à la faculté des sciences de Meknès en 1994, puis le diplôme de technicien horticole à l'Institut technique horticole de Meknès en 1997 ; qu'il a demandé la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre au lycée François-Pétrarque d'X... les enseignements conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option "horticulture" ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser l'octroi du visa sollicité, sur ce que M. Y... n'aurait pas progressé dans ses études universitaires après avoir obtenu le diplôme du baccalauréat et sur ce que son projet d'études en France ne se serait pas inscrit dans une perspective professionnelle précise, le consul général de France a retenu des faits matériellement inexacts et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Fès en date du 19 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2002, n° 227546
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/04/2002

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