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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 avril 2002, 228141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228141
Numéro NOR : CETATEXT000008112242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-10;228141 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idriss X..., demeurant 3, Bab Mendebe, Bourgogne, à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Casablanca en date du 24 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant du Royaume du Maroc, qui avait déclaré vouloir suivre les enseignements conduisant à la délivrance du diplôme d'études universitaires générales de droit à l'université Montpellier I, le consul général de France à Casablanca s'est fondé sur ce que le projet d'études du requérant ne présentait pas un caractère sérieux et cohérent ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu en 1974 le diplôme du baccalauréat, M. X... n'a justifié d'aucune activité universitaire ou professionnelle, en dehors des études de médecine qu'il a suivies en Italie de 1987 à 1992 et qui ne paraissent d'ailleurs pas avoir été sanctionnées par la délivrance d'un diplôme ; que, si M. X... prétend qu'il aurait été âgé de 35 ans à la date de la décision attaquée, et non de 50 ans comme l'a relevé le consul général au vu de son passeport, il aurait alors obtenu le baccalauréat à l'âge de 9 ans, ce qui ne confère pas de crédit à l'ensemble de ses allégations ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa sollicité, le consul général de France n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idriss X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2002, n° 228141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/04/2002

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