Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 avril 2002, 230677

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230677
Numéro NOR : CETATEXT000008114556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-10;230677 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel X..., demeurant Bâtiment des 20 logements des enseignants, ... (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Alger en date du 23 novembre 2000 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, a obtenu dans son pays en 1994 un diplôme d'études universitaires approfondies en commerce international ; que, par la suite, il a été employé dans l'exploitation agricole de ses parents, puis a occupé un emploi de cadre commercial dans une entreprise nationale ; que M. X... a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'université Panthéon-Assas (Paris II) les enseignements de la licence d'administration économique et sociale, mention administration et gestion des entreprises ; qu'en se fondant, pour refuser l'octroi de ce visa, sur ce que l'intéressé avait cessé ses études depuis six ans et sur ce que son projet universitaire ne s'inscrivait pas dans une perspective professionnelle précise, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2002, n° 230677
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Imbert-Quaretta
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/04/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.