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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 10 avril 2002, 238471

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238471
Numéro NOR : CETATEXT000008087538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-10;238471 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Julien X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 6 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du 23 août 2001 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a confié la direction de la Section d'enseignement général professionnel adapté au 4ème collège de la commune du Port sous la tutelle du directeur de la même section du collège voisin de l'Oasis ;
2°) suspende la décision du 23 août 2001 ;
3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 14 105 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., directeur de la section d'enseignement général professionnel adapté du collège de la Saline de la commune de Saint-Paul (la Réunion), se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 6 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 août 2001 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a confié, pour l'année scolaire 2001-2002, la direction de la Section d'enseignement général professionnel adapté du 4ème collège de la commune du Port sous la tutelle du directeur de la Section d'enseignement général professionnel adapté du collège voisin de l'Oasis ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ;
Considérant qu'en relevant, contrairement à ce qui ressortait des écritures de M. X..., que ce dernier ne contestait pas que la décision litigieuse était fondée sur les nécessités du service, sans faire état dans son ordonnance d'observations orales en ce sens de l'intéressé au cours de l'audience publique, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que si M. X... fait valoir que la décision dont il demande la suspension le conduit à exercer provisoirement ses fonctions dans un établissement situé à une vingtaine de kilomètres de son domicile et à devoir rendre compte de son activité à un autre directeur de Section d'enseignement général professionnel adapté, ces circonstances ne sont pas de nature à caractériser la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de suspension de M. X... doit être rejetée ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du 6 septembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulée.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Julien X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Code de justice administrative L821-2, L521-1, L761-1
Ordonnance 2001-09-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 2002, n° 238471
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bereyziat
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 10/04/2002

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