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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 avril 2002, 242580

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242580
Numéro NOR : CETATEXT000008091989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-12;242580 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'intérieur, enregistré le 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 17 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de la décision du 2 janvier 2002 par laquelle le préfet de police a prononcé la suspension provisoire immédiate du permis de conduire de M. Dudley X... pour une durée de deux mois et quinze jours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de justice administrative et notamment son livre V ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ( ...)" ;
Considérant que l'arrêté en date du 2 janvier 2002, par lequel le préfet de police a suspendu provisoirement en application de l'article L. 224-2 du code de la route le permis de conduire de M. X..., fixe la durée de cette suspension à deux mois et quinze jours à compter du 1er janvier 2002, date à laquelle ce titre avait été retenu à titre conservatoire en application de l'article L. 224-1 du même code ; qu'ainsi, et alors même que ses effets ont été suspendus par l'ordonnance attaquée du 17 janvier 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire soit exécutoire, cet arrêté n'est, en tout état de cause, plus susceptible d'exécution ; qu'il suit de là que le recours en cassation introduit le 1er février 2002 par le MINISTRE DE L'INTERIEUR est devenu sans objet ;
Sur les conclusions présentées par M. X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 2 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Article 2 : L'Etat versera à M. X... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Dudley X..., au préfet de police et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 2002-01-02
Code de justice administrative L521-1, L761-1
Code de la route L224-2, L224-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 2002, n° 242580
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 12/04/2002

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