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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (mme aubin), 17 avril 2002, 245283

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245283
Numéro NOR : CETATEXT000008092057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-17;245283 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi - Atteinte directe et personnelle à la liberté fondamentale dont se prévaut le requérant - Absence - Conséquence - Requête manifestement mal fondée (article L - 522-3 du code de justice administrative) - Existence.

54-03 La demande tendant à ce que le juge des référés prononce une injonction à l'égard du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin qu'une émission télévisée satirique réserve un traitement équitable aux différents candidats à l'élection présidentielle pendant la durée de la campagne est rejetée comme manifestement mal fondée dès lors que le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité d'électeur, subir directement et personnellement l'atteinte à la liberté fondamentale dont il se prévaut.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 2002, n° 245283
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 17/04/2002

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