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17/04/2002 | FRANCE | N°245283

France | France, Conseil d'État, Juge des referes (mme aubin), 17 avril 2002, 245283



Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi - Atteinte directe et personnelle à la liberté fondamentale dont se prévaut le requérant - Absence - Conséquence - Requête manifestement mal fondée (article L.522-3 du code de justice administrative) - Existence.

54-03 La demande tendant à ce que le juge des référés prononce une injonction à l'égard du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin qu'une émission télévisée satirique réserve un traitement équitable aux différents candidats à l'élection présidentielle pendant la durée de la campagne est rejetée comme manifestement mal fondée dès lors que le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité d'électeur, subir directement et personnellement l'atteinte à la liberté fondamentale dont il se prévaut.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 17 avr. 2002, n° 245283
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Formation : Juge des referes (mme aubin)
Date de la décision : 17/04/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 245283
Numéro NOR : CETATEXT000008092057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-17;245283 ?
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