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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. robineau), 25 avril 2002, 245414

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245414
Numéro NOR : CETATEXT000008092061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-25;245414 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art - L - 521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Liberté d'entreprendre - Notion - Libre exercice d'une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont spécialement imposées (1).

54-03 Si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, tout spécialement lorsqu'elles poursuivent une exigence aussi impérieuse que la protection de la santé publique. Une société qui demande au juge des référés de faire cesser l'atteinte portée à sa liberté de poursuivre l'exploitation de son établissement, sans se conformer toutefois à certaines prescriptions légalement imposées, notamment dans l'intérêt de la santé publique, ne justifie pas d'une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Références :


1. Rappr. Juge des référés (M. Genevois), 2001-11-12, Commune de Montreuil-Bellay, à publier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2002, n° 245414
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. robineau)
Date de la décision : 25/04/2002

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