| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. robineau), 25 avril 2002, 245414
Synthèse
Formation : Juge des referes (m. robineau)Numéro d'arrêt : 245414
Date de la décision : 25/04/2002
Type d'affaire : Administrative
Analyses
54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L.521-2 du code de justice administrative) - Liberté fondamentale - Existence - Liberté d'entreprendre - Notion - Libre exercice d'une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont spécialement imposées (1).
54-03 Si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux prescriptions qui lui sont légalement imposées, tout spécialement lorsqu'elles poursuivent une exigence aussi impérieuse que la protection de la santé publique. Une société qui demande au juge des référés de faire cesser l'atteinte portée à sa liberté de poursuivre l'exploitation de son établissement, sans se conformer toutefois à certaines prescriptions légalement imposées, notamment dans l'intérêt de la santé publique, ne justifie pas d'une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Références :
1.
Rappr. Juge des référés (M. Genevois), 2001-11-12, Commune de Montreuil-Bellay, à publier.
Publications
Proposition de citation : CE, 25 avr. 2002, n° 245414Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:245414.20020425
