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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 207692

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207692
Numéro NOR : CETATEXT000008089589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;207692 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... à Oujda (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en se fondant, pour refuser à M Rachid X..., ressortissant marocain, né en 1971, le visa de court séjour qu'il sollicitait pour effectuer une visite touristique en France, sur ce que l'intéressé ne justifiait pas de ressources personnelles suffisantes, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant justifiait, à la date du refus du visa et dans les mois qui précédaient celle-ci, disposer d'un solde bancaire très fortement et continûment créditeur, le consul général de France à Fès a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en estimant, qu'eu égard au jeune âge de M. X..., celui-ci pouvait avoir un projet d'installation durable en France, alors notamment que l'intéressé exerce au Maroc une profession stable, l'auteur du refus a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à M. X... un visa d'entrée en France est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rachid X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 207692
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/04/2002

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