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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 207742

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207742
Numéro NOR : CETATEXT000008089596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;207742 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1999, présentée par Mme Malika X..., représentée par M. et Mme Roland Chiche, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. et Mme Chiche demandent l'annulation de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à Mme Malika X... un visa d'entrée sur le territoire français ; que M. et Mme Y... ont produit un mandat régulier leur donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que la requête est par suite recevable ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine, qui souhaitait venir en France pour effectuer une visite touristique, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'en refusant pour ces motifs de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a commis ni erreur d'appréciation, ni erreur manifeste ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Malika X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 207742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/04/2002

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