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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 207744

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207744
Numéro NOR : CETATEXT000008089603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;207744 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 6080 Oued El Ghiren Mareth (Tunisie) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que si M. X..., ressortissant tunisien, soutient qu'il souhaitait obtenir un visa de court séjour pour se rendre à l'audience de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 mai 1999 à laquelle il avait été convoqué, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, dont une demande de titre de séjour avait été rejetée par une décision du préfet des Bouches-du-Rhône confirmée par un jugement du tribunal administratif de Marseille, avait un projet d'installation durable sur le territoire français ; que le consul général de France à Sfax n'a, dès lors, pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en lui refusant, en raison d'un risque de détournement de l'objet de celui-ci, le visa sollicité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 207744
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/04/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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