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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 208055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208055
Numéro NOR : CETATEXT000008089634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;208055 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1999, présentée par Mlle Z... AIT EL GOUMCH, représentée par son père, M. Y... Ait El Goumch, demeurant ... ; Mlle X... EL GOUMCH demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que si Mlle X... EL GOUMCH, ressortissante marocaine, née en 1977, célibataire et sans ressources, soutient qu'elle souhaitait venir en France pour assister sa mère malade, il ressort des pièces du dossier que sa demande de visa ne faisait mention que de l'intention de l'intéressée d'effectuer une visite touristique en France ; qu' au surplus, à l'appui de sa requête, elle se borne à produire un certificat médical établi au nom de sa mère, qui ne fait pas état d'une impossibilité de se déplacer, ni d'une quelconque intervention chirurgicale à venir ; qu'en refusant, dès lors, de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration n'a en l'espèce, et en tout état de cause, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mlle X... EL GOUMCH une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mlle X... EL GOUMCH n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... AIT EL GOUMCHAIT EL GOUMCH est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Z... AIT EL GOUMCH et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 208055
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/04/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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