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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 208517

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208517
Numéro NOR : CETATEXT000008089661 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;208517 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant n° 59 Agdal, à Meknès (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que si M. X..., ressortissant marocain, né en 1973, soutient qu'il souhaitait se rendre en France pour connaître les circonstances de la mort de son père, assassiné en 1992, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui indiquait exercer la profession d'ouvrier, ne justifiait d'aucune ressource, qu'il a fait l'objet de deux refus de visa de court séjour à destination de l'Espagne et qu'il déclarait vouloir séjourner à Rennes alors que les faits sur lesquels l'intéressé désirait faire la lumière s'étaient déroulés à Saint-Etienne ; que, dans de telles circonstances, le consul général de France à Fès a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer, pour refuser le visa sollicité, que M. X... entendait dissimuler sous le couvert de sa demande un projet d'installation durable sur le territoire français ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 208517
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/04/2002

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