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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 221952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221952
Numéro NOR : CETATEXT000008098675 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;221952 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadda X..., demeurant ..., cité Bouaroua, 3ème tranche, Sétif (Algérie) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X... la délivrance du visa qu'elle a sollicité, le consul général de France à Alger s'est fondé sur le fait qu'elle n'apportait pas la preuve qu'elle disposait de moyens d'existence suffisants pour la durée de son séjour en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, même si Mme X... fait état devant le Conseil d'Etat d'un compte courant crédité de 3 988,22 francs (608,749 euros), que le consul ait commis sur ce point une erreur d'appréciation ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité l'administration n'a, en l'espèce, pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte excessive, eu égard aux motifs en vue desquels le visa a été sollicité ;
Considérant que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Hadda X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 221952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/04/2002

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