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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 221957

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 221957
Numéro NOR : CETATEXT000008098682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;221957 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant chez M. Allal Z..., 7, studio El Kodss, Kissariat Annahda, avenue Mohamed V, Sidi Yahya Du Y... (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser un visa d'entrée en France à Mme X..., ressortissante marocaine, divorcée, mère d'un enfant et sans emploi, qui souhaitait se rendre en France afin d'engager une procédure judiciaire contre son ex-époux, ressortissant marocain résidant en France, le consul général de France à Rabat s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France d'autre part, sur le risque de détournement de l'objet du visa, dès lors que la requérante n'établit pas la nécessité de sa présence en France pour engager une action devant une juridiction française et que sa situation matérielle au Maroc est précaire ; qu'en refusant pour ces motifs de délivrer le visa sollicité, les autorités consulaires n'ont entaché leur décision d'aucune erreur d'appréciation ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatna X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 221957
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 29/04/2002

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