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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 228830

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228830
Numéro NOR : CETATEXT000008112306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;228830 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Mesures concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques - Existence - Dispositions relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs (article 2 de la loi du 17 juillet 1978) - Conséquence - Légalité du refus du Premier ministre d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution (1).

01-02-01-02, 26-06-01 Les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 qui modifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs, relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et portent ainsi sur des matières réservées à la loi par l'article 34 de la Constitution. C'est à bon droit que le Premier ministre s'est fondé sur le caractère législatif de ces dispositions pour refuser d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de les modifier par décret.

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - Dispositions relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs (article 2 de la loi du 17 juillet 1978) - Mesures concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques - Conséquence - Légalité du refus du Premier ministre d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution (1).

Références :


1. Rappr. Sect., 1999-12-03, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire, Rassemblement des opposants à la chasse, p. 379.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier et 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... à Saint-Martin d'Uriage (38410) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'intervention, dans les formes prévues à l'article 37 de la Constitution, d'un décret abrogeant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 limitant le droit à communication des documents administratifs et les remplaçant par de nouvelles dispositions conformes à la directive communautaire n° 90/313/CEE du 7 juin 1990 relative à la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre ce décret dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. X... demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre toute mesure ressortissant à sa compétence aux fins de modifier les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 avril 2000 qui modifient les dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs ;
Considérant que les dispositions susmentionnées, relatives à l'étendue du droit d'accès aux documents administratifs, concernent les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'elles portent ainsi sur des matières réservées à la loi par l'article 34 de la Constitution ; qu'il en résulte que c'est à bon droit que le Premier ministre s'est fondé sur le caractère législatif de ces dispositions pour refuser d'engager la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de modifier par décret ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Y... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gabriel X..., au Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34, art. 37
Loi 2000-321 2000-04-12 art. 7
Loi 78-753 1978-07-17 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 228830
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/2002

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