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§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 avril 2002, 236509

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 236509
Numéro NOR : CETATEXT000008119015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;236509 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 236509, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y...
X... demeurant au lotissement VéTéa I, Lot n° 10, à Pirae (Polynésie française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 27 mars 2001 par laquelle le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française a décidé de maintenir la décision du 20 mars 2001 le plaçant en congé administratif, l'affectant en Ile-de-France et supprimant le coefficient de majoration de son traitement à partir du 2 mars 2001 ; 2°) de suspendre la décision du 27 mars 2001 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 829 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°), sous le n° 236509, la requête, enregistrée le 29 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y...
X... demeurant au lotissement Vétéa I, Lot n° 10, à Pirae (Polynésie française) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 14 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 29 mars 2001 par laquelle le sous-directeur de la gestion du personnel civil a décidé de l'affecter en Ile-de-France ;
2°) de suspendre la décision du 29 mars 2001 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 829 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 3°), sous le n° 238388, le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a suspendu la décision du 20 mars 2001 par laquelle le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française a décidé de placer M. X... en congé administratif, de l'affecter en Ile-de-France et de supprimer le coefficient de majoration de son traitement à partir du 21 mars 2001 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Papeete tendant à la suspension de la décision du 20 mars 2001 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,

- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 236509 et n° 237754 de M. X... et le recours n° 238388 du MINISTRE DE LA DEFENSE sont relatifs aux mêmes actes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par deux décisions des 20 et 27 mars 2001, le commandant supérieur des forces françaises en Polynésie française a ordonné l'affectation en Ile-de-France de M. X..., fonctionnaire civil du ministère de la défense en poste à Papeete depuis septembre 1994, l'a placé en congé administratif à compter de la date de prise d'effet de cette affectation et a prévu de ne lui servir qu'une solde "désindexée" à compter de cette date ; que, par une décision du 29 mars 2001, le ministre de la défense a décidé d'affecter M. X... en Ile-de-France à compter du 21 mars 2001, "à l'issue de son congé outre-mer" ;
Considérant que, par un jugement du 28 décembre 2001, le tribunal administratif de Papeete a annulé ces décisions en tant qu'elles affectaient M. X... en métropole, au motif que l'intéressé avait transféré en Polynésie le centre de ses intérêts, et rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions en tant qu'elles le plaçaient en congé administratif ; qu'ainsi, et alors même que ce jugement est frappé d'appel, les conclusions des pourvois en cassation introduits par M. X... et le MINISTRE DE LA DEFENSE contre les ordonnances par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, rejeté les demandes de suspension dirigées contre les décisions des 27 et 29 mars 2001 et suspendu l'exécution de celle du 20 mars 2001, sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés par M. X... et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais non compris dans les dépens qu'il a exposés ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n°s 236509 et 237754 de M. X... et sur le recours n° 238388 du MINISTRE DE LA DEFENSE.
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
X... et au ministre de la défense.

Références :

Code de justice administrative L521-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 236509
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 5 ssr
Date de la décision : 29/04/2002

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