Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 avril 2002, 237085

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237085
Numéro NOR : CETATEXT000008121313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;237085 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Siyi Y... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité zaïroise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 octobre 2000, de la décision du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE en date du 6 octobre 2000 lui refusant un titre de séjour ; qu'elle entrait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, présentée au tribunal administratif de Paris, Mme Y..., qui est entrée sur le territoire français sous couvert d'un visa touristique d'une durée de 10 jours en 1996, a fait valoir qu'elle a épousé le 25 janvier 1997 un compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'en janvier 2007 et que leur fille, née le 26 octobre 2000, est malade et est suivie régulièrement par un médecin ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que l'état de santé de l'enfant nécessite des soins médicaux qui ne pourraient être prodigués en cas de retour de Mme Y... dans son pays d'origine ; qu'ainsi, aucune circonstance ne s'oppose à ce que Mme Y..., qui conserve des attaches familiales en République démocratique du Congo, emmène avec elle dans ce pays son mari et son enfant qui en ont la nationalité ; que M. X... Mabundamene, son époux, peut d'ailleurs présenter une demande de regroupement familial ; que, par suite, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour en prononcer l'annulation, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris accueillant l'unique moyen de la demande, s'est fondé sur ce que l'arrêté en cause méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à demander l'annulation du jugement du 17 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 février 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ;
Article 1er : Le jugement en date du 17 mai 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à Mme Siyi Y... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-02-06
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 237085
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sauron
Rapporteur public ?: Mme Mignon

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/04/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.