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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 avril 2002, 239733

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239733
Numéro NOR : CETATEXT000008089744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-29;239733 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE.


Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 19 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné la suspension de la décision préfectorale du 15 octobre 2001 par laquelle le préfet du Rhône a fixé l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de l'interdiction de 5 ans du territoire national prononcée le 19 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Lyon à l'encontre de M. X... Mehdi ;
2°) de rejeter la requête de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Herondart, Auditeur,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Y..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance en date du 19 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné la suspension de la décision préfectorale du 15 octobre 2001 par laquelle le préfet du Rhône a fixé l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de l'interdiction de 5 ans du territoire national prononcée le 19 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Lyon à l'encontre de M. Y... ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande l'annulation de cette ordonnance ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ;
Considérant qu'en vertu de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre d'un ressortissant étranger emporte de plein droit sa reconduite à la frontière ; que l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte dans ce cas de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi ; qu'il en résulte que le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de cette dernière décision , doit apprécier et motiver l'urgence au regard non des conséquences pour l'étranger concerné d'une sortie du territoire français mais des dangers qu'il peut courir dans le pays désigné comme pays de renvoi ; qu'en se fondant, pour juger que la condition d'urgence mentionnée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, sur le seul fait de l'absence de maîtrise de la langue et de l'insuffisance de lien avec l'Algérie de M. Y..., alors qu'il ne ressortait pas du dossier qui lui était soumis, que ce dernier encourait des risques particuliers pour sa vie, sa liberté ou son intégrité physique en cas de retour en Algérie ni qu'il existât d'autres circonstances particulières de nature à justifier l'urgence, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; que l'ordonnance attaquée doit, par suite, être annulée ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;
Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'urgence justifie la suspension de l'exécution de la décision du 15 octobre 2001 par laquelle le préfet du Rhône a fixé l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de l'interdiction de 5 ans du territoire national prononcée le 19 décembre 2000 par le tribunal correctionnel de Lyon à l'encontre de M. Y... ; que, par suite, la demande de M. Y... tendant à la suspension de cet arrêté ne peut être accueillie ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de cet article font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'ordonnance du 19 octobre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon est annulée.
Article 2 : La demande de M. Y... devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon et les conclusions de M. Y... présentées devant le Conseil d'Etat et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. X... Mehdi.

Références :

Code de justice administrative L521-1, R522-1, L821-2, L761-1
Instruction 2001-10-15
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 avril 2002, n° 239733
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Herondart
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 29/04/2002

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