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§ France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 30 avril 2002, 245125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245125
Numéro NOR : CETATEXT000008092049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-30;245125 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Décisions des autorités consulaires et du ministre des affaires étrangères refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français - Délivrance du visa pendant la procédure de référé - Conséquence - Non-lieu.

54-03 Lorsque, au vu des indications apportées par le requérant au cours de la procédure de référé, le ministre des affaires étrangères délivre le visa d'entrée sur le territoire français, les conclusions tendant à la suspension des décisions refusant l'attribution d'un tel titre deviennent sans objet.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2002, n° 245125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Formation : Juge des referes (m. stirn)
Date de la décision : 30/04/2002

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