| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. stirn), 30 avril 2002, 245125

Synthèse

Formation : Juge des referes (m. stirn)
Numéro d'arrêt : 245125
Date de la décision : 30/04/2002
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Décisions des autorités consulaires et du ministre des affaires étrangères refusant la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français - Délivrance du visa pendant la procédure de référé - Conséquence - Non-lieu.

54-03 Lorsque, au vu des indications apportées par le requérant au cours de la procédure de référé, le ministre des affaires étrangères délivre le visa d'entrée sur le territoire français, les conclusions tendant à la suspension des décisions refusant l'attribution d'un tel titre deviennent sans objet.

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 avr. 2002, n° 245125
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2002:245125.20020430