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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mai 2002, 107468

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107468
Numéro NOR : CETATEXT000008110001 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;107468 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT.


Texte :

Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 29 mai 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les décisions relatives au litige l'opposant à l'URSSAF de la Charente ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les indemnités à titre de dommages et intérêts ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, les pièces du dossier ayant disparu, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la présente requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 107468
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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