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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mai 2002, 154977

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154977
Numéro NOR : CETATEXT000008087877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;154977 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu l'analyse de la requête, enregistrée le 5 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Graziella X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 décembre 1993 par laquelle le jury ne l'a pas déclaré admise au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire, spécialité généraliste ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
»
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, les pièces du dossier ayant disparu, il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la présente requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Graziella X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 154977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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