Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 207378

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207378
Numéro NOR : CETATEXT000008109994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;207378 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mokhtar X..., demeurant Y... El Amal, Bouizakarne à Guelmin (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son frère et d'autres membres de sa famille, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'absence de revenus personnels de l'intéressé et sur le risque de détournement de l'objet du visa demandé, dès lors que M. X..., âgé de vingt ans, célibataire et étudiant, pouvait avoir un projet d'installation durable en France, où réside son frère ; que si M. X... soutient exercer l'activité de négociateur en bétail, il ne fournit aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation ; que, dans ces conditions, en lui refusant, pour les motifs ci-dessus mentionnés, le visa qu'il avait sollicité, l'administration, en l'absence de circonstances particulières, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni sa liberté d'aller et venir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. El Mokhtar X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 207378
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.