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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 209041

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209041
Numéro NOR : CETATEXT000008107975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;209041 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid Y..., demeurant 5, bis rue de Tlemcen à Paris (75020) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision en date du 30 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mme Khadra X..., son épouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant que, pour refuser à Mme X..., épouse Y..., ressortissante marocaine, le visa qu'elle sollicitait afin de recevoir des soins médicaux et de subir une intervention chirurgicale dans un établissement hospitalier français, le consul général de France à Fès s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée pouvait recevoir, au Maroc, les soins médicaux et chirurgicaux nécessités par son état ; que ce motif est au nombre de ceux sur lesquels les autorités françaises à l'étranger peuvent légalement se fonder pour refuser un visa d'entrée sur le territoire français à un étranger ; que si M. Y... fait valoir que plusieurs médecins consultés par son épouse au Maroc, avaient émis des diagnostics divergents et qu'un médecin français, qu'il avait consulté, avait recommandé, sans examen de l'intéressée, l'hospitalisation en France de celle-ci, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Fès aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au vu des éléments d'information dont il disposait ; que, dès lors, M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 209041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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