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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 215078

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215078
Numéro NOR : CETATEXT000008112481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;215078 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lhassan X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, ait demandé un visa d'entrée en France ; qu'il en résulte que la requête présentée en son nom par la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq, et par son oncle et sa tante et dirigée contre une décision par laquelle le consul de France à Agadir aurait refusé de lui délivrer un visa est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lhassan X..., à la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq, à M. et Mme X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R421-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 215078
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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