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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 215079

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 215079
Numéro NOR : CETATEXT000008112488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;215079 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., demeurant ... Cercle Sidi Z... (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part, que la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq ne justifie d'aucune qualité pour agir contre la décision du 5 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer à M. X... le visa qu'il sollicitait ;
Considérant, d'autre part, qu'invités par courriers en date des 22 août et 20 novembre 2000 à produire un pouvoir de M. X... les autorisant à le représenter dans la présente instance, M. et Mme Y... n'ont pas satisfait à cette obligation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... est irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Lahoucine X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X..., à la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie d'Halluin et Roncq, à M. et Mme Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 215079
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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