Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 217875 et 218477

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217875;218477
Numéro NOR : CETATEXT000008112527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;217875 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 217875, la requête, enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant à Aïn Sebaah Bouterfes à Tabarka (Tunisie) représenté par M. Boujema Jemaia, demeurant la Négresse, ... ; M. Sadok X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°), sous le n° 218477, la requête enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok X..., demeurant à Aïn Sebaah Bouterfes, à Tabarka (Tunisie) ; M. Sadok X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la décision du 31 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de délivrer à M. X... le visa d'entrée en France qu'il sollicitait ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête ... contient l'exposé des faits et des moyens ... L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser ... que jusqu'à l'expiration du délai de recours" ;
Considérant que les requêtes de M. X... sont dépourvues de tout moyen ; que, dès lors, elles sont irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Sadok X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code de justice administrative R411-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 217875;218477
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.