Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2002, 219687

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219687
Numéro NOR : CETATEXT000008092174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;219687 ?

Texte :

Vu la décision en date du 23 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ;

Points de l'Affaire N°

....................................................................................

Fin de visas de l'Affaire N° 219687

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 219687

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y...,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 219687

Considérant que par une décision en date du 23 mai 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les décisions du 5 octobre 1999 et du 10 janvier 2000 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure avait rejeté la demande de validation de capacité professionnelle présentée par Mme PAWELEK, a enjoint à ladite commission de valider la capacité professionnelle de l'intéressée et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; qu'il a en outre condamné l'Etat à verser à Mme PAWELEK une somme de 10 000 F (1524,49 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Considérant que la décision sus-analysée a été notifiée à l'administration le 13 juin 2001 ; que, le 16 juillet 2001, la Commission nationale de la coiffure a validé la capacité professionnelle de Mme PAWELEK ; que la somme due au titre des frais irrépétibles a fait l'objet d'une ordonnance de paiement en date du 23 octobre 2001 pour un montant de 10 284,81 F (1567,91 euros), intérêts compris ; qu'ainsi la décision du Conseil d'Etat du 23 mai 2001 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

Dispositif de l'Affaire N° 219687

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anne PAWELEK, à la Commission nationale de la coiffure et au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 219687

Délibéré dans la séance du 7 mars 2002 où siégeaient : M. Bonichot, Président de sous-section, Président ; M. Dulong, Conseiller d'Etat et M. Chaubon, Maître des requêtes-rapporteur.

Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 219687

Le Président :

Signé : M. Bonichot

Le Maître des requêtes-rapporteur :

Signé : M. Chaubon

Le secrétaire :

Signé : Mme X...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 219687

La République mande et ordonne au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Moyens de l'Affaire N° 219687

Signature 1 de l'Affaire N° 219687

Le Président :

Le Maître des requêtes-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° 219687

N° 219687

Mme PAWELEK

ch

M. Chaubon

Rapporteur

»

Réviseur

M. Lamy

Comm. du Gouv.

6ème sous-section

P R O J E T visé le 8 février 2002

--------------------------

En tête Visa de l'Affaire N° 219687

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux ch

N° 219687

Mme PAWELEK

M. Chaubon

Rapporteur

M. Lamy

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 6ème sous-section)

»

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

''

''

''

''

N° 219687- 5 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 219687
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.