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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 03 mai 2002, 219839

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 219839
Numéro NOR : CETATEXT000008116796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;219839 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) (VOIR PROCEDURE).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête de M. Henri X... a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat (ministère de l'agriculture et de la pêche) s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 1998,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 13 juin 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 1998 annulant, d'une part, le jugement en date du 9 février 1993 du tribunal administratif de Nancy rejetant la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Meuse du 30 août 1990 ordonnant l'opération de remembrement de la commune de Willeroncourt et fixant le périmètre de ce remembrement et, d'autre part, ledit arrêté ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ". ( ...) Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée " ;
Considérant que, par mémoires des 12 septembre et 1er octobre 2001, M. X... a fait valoir qu'il avait obtenu un règlement amiable du contentieux l'opposant à l'Etat et qu'il renonçait au bénéfice de la décision du 13 juin 2001 précitée ; que cette décision prononçait une astreinte provisoire ; que, dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées et de supprimer l'astreinte en dépit de l'inexécution constatée ;
Article 1er : L'astreinte prononcée à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche par la décision du Conseil d'Etat du 13 juin 2001 est supprimée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Arrêté 1990-08-30
Code de justice administrative L911-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 219839
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Salins
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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