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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 220620

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220620
Numéro NOR : CETATEXT000008116894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;220620 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kouider X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute considération d'intérêt général ;
Considérant qu'en vertu des stipulations combinées des articles 5-1°-d) et 15 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger n'est pas signalé au Système d'Information Schengen aux fins de non admission ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 28 février 1983 à la suite notamment de la condamnation pénale du requérant pour homicide volontaire, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que M. X... ne conteste pas que cette décision a entraîné son signalement au Système d'Information Schengen par une décision du 28 février 1983 ; que, dans ces conditions, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le consul général de France à Alger a, par la décision attaquée en date du 5 avril 2000, rejeté la demande du requérant tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kouider X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15
Ordonnance 45-2658 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 220620
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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