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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 03 mai 2002, 220734

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 220734
Numéro NOR : CETATEXT000008116930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;220734 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 4 septembre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gestionnaire du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dont le siège est au Centre des pensions rue de Vergne à Bordeaux (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé la décision de son directeur, notifiée à M. René X... le 21 novembre 1996, liquidant la pension de retraite de ce dernier en fonction des rémunérations qui lui étaient allouées en tant que chef d'équipe de catégorie B ;
2°) de condamner M. X... à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n° 65-836 en date du 24 septembre 1965 modifié, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 2 décembre 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Wauquiez-Motte, Auditeur-;
- les observations de la SCP Ghestin, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que la nomination irrégulière de M. X... au poste de chef d'équipe C avait créé des droits définitifs à son profit et s'imposait à l'administration chargée de la liquidation des droits à pension de l'agent, en dépit du principe d'indépendance des législations ; qu'en tout état de cause, la décision de nomination de M. X... était insusceptible de créer des droits acquis, dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une publication régulière informant les tiers ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Références :

Code de justice administrative L822-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 220734
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Wauquiez-Motte
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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