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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 228738

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228738
Numéro NOR : CETATEXT000008094382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;228738 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Hay El Walaa, immeuble 8, Sidi Y... à Casablanca (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa en qualité d'étudiant sur le territoire français ;
Considérant que M. X... soutient vouloir entreprendre en France des études dans le domaine de l'hôtellerie ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que M. X..., qui se borne à alléguer avoir été admis à s'inscrire en première année de brevet de technicien supérieur "Tourisme et Loisirs", a interrompu ses études secondaires depuis 1999, sans avoir obtenu son baccalauréat ; que, dans ces conditions, en se fondant, pour refuser le visa sollicité, sur le défaut de caractère sérieux du projet d'études envisagé par M. X..., le consul général n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 228738
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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