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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 230319

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230319
Numéro NOR : CETATEXT000008096707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;230319 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Patrick Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-343 du 22 mai 1987 et par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat-;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / ( ...) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Sur les conclusions d'annulation :
Considérant que, par la décision attaquée du 13 décembre 2000, la Commission nationale de la coiffure a rejeté la demande de validation de capacité professionnelle qu'avait présentée M. X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... ne peut se prévaloir d'aucun diplôme ; qu'il n'a exercé son activité de coiffeur que pendant 7 ans et 3 mois ; que, dans ces conditions, en rejetant sa demande, la Commission nationale de le coiffure n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que si M. X... fait valoir que l'article 3-1 de la loi du 23 mai 1946 permet aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne dépourvus de diplômes d'exercer en France l'activité de coiffeur à condition de l'avoir exercée auparavant pendant une période continue de 6 ans, la différence de situation existant selon que la demande a été présentée par une personne ayant exercé en France ou hors de France a été prévue par la loi ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le principe d'égalité a été méconnu doit, en tout état de cause, être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick Albert X..., à la Commission nationale de la coiffure et au ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.

Références :

Code de justice administrative L761-1
Décret 97-558 1997-05-29 art. 1
Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3, art. 3-1
Loi 96-603 1996-07-05 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 230319
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/05/2002

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