Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 03 mai 2002, 232338

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232338
Numéro NOR : CETATEXT000008099049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;232338 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lester X...
Y..., demeurant maison d'arrêt de Bayonne à Bayonne (64100) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2000 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes-;
- les observations Me Le Prado, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité libérienne, est entré au Portugal le 22 janvier 2000 muni d'un visa apposé par les autorités consulaires françaises à Abidjan permettant un séjour de quinze jours dans l'espace Schengen ; qu'il s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que le jugement attaqué énonce les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait ;
Considérant que l'arrêté attaqué n'avait pas à mentionner le pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit, la décision concernant le choix de ce pays constituant une décision distincte de l'arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant que la circonstance que M. Y... a, le 13 octobre 2000, postérieurement à la notification, le 12 octobre 2000 de l'arrêté préfectoral du même jour ordonnant sa reconduite à la frontière, saisi l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, demande que l'office a d'ailleurs rejetée le 20 juin 2001, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; que cette circonstance faisait seulement obligation au préfet des Pyrénées-Atlantiques de s'abstenir de mettre à exécution cette mesure d'éloignement jusqu'à la notification à l'intéressé de la décision de l'office ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 14 octobre 2000, qui n'est pas entaché de contradiction de motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lester X...
Y..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-10-12
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 232338
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 03/05/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.