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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 03 mai 2002, 235294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235294
Numéro NOR : CETATEXT000008028355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;235294 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er mars 2001 du préfet du Val-d'Oise prononçant l'expulsion du territoire français de M. Jean-Jacques X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes-;
- les observations de Me Blondel, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. - ... La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision" ;
Considérant que, par un jugement du 8 février 2002, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er mars 2001 prononçant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; qu'ainsi et alors même que ce jugement serait frappé d'appel, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat avant le prononcé de ce jugement et dirigé contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 11 juin 2001 suspendant l'exécution dudit arrêté, est devenu sans objet ; que, dès lors, il n'y a pas lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur ce recours ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer la somme que Me Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour les frais que M. X... aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR et à M. Jean-Jacques X....

Références :

Arrêté 2001-03-01
Code de justice administrative L521-1, L761-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 235294
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 03/05/2002

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