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§ France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 235763

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 235763
Numéro NOR : CETATEXT000008028397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;235763 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juillet et 30 novembre 2001, présentés pour Mlle Suzanne X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité gabonaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mai 2000, de la décision du 11 mai 2000 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X... a, après son baccalauréat, obtenu un brevet de technicien supérieur spécialisé dans le domaine de l'assurance en juin 1999 ; qu'elle était régulièrement inscrite auprès de la faculté de droit de l'université de Paris X Nanterre en vue de l'obtention d'un DEUG pour lequel elle a d'ailleurs obtenu une dérogation lui accordant une année supplémentaire ; qu'elle était également inscrite auprès d'un établissement de formation pour apprendre l'anglais nécessaire au suivi de ses études ; qu'il est établi par les pièces du dossier, et notamment les attestations produites, que les études menées par Mlle X... présentent un caractère réel et sérieux ; qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de police a, eu égard aux circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 27 avril 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 13 septembre 2000 du préfet de police ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Suzanne X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2000-09-13
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 235763
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/2002

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