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§ France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 237786

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 237786
Numéro NOR : CETATEXT000008112589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;237786 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2001, présentée par Mme Alphonsine N'SONA demeurant chez M. X..., ... ; Mme N'SONA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 , la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme N'SONA a reçu le 7 août 2001 la convocation pour la séance de 10 heures du même jour au cours de laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise allait examiner son affaire ; que la convocation a été ainsi portée à la connaissance de Mme N'SONA à une heure trop tardive pour permettre à cette dernière de se présenter à l'audience ; que la requérante est, par suite, fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière et doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement du 7 août 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de produire ses observations sur la requête présentée par Mme N'SONA dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de la présente décision.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Alphonsine N'SONA, au préfet du Val- d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de justice administrative R776-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 237786
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/2002

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