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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 mai 2002, 239353

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239353
Numéro NOR : CETATEXT000008099236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;239353 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Claire Y..., demeurant ... à La Roche-sur-Yon (85000) ; Mme IKEYA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 21 avril 2000 rejetant sa demande d'annulation des lettres du président du conseil général de la Vendée des 5 et 13 janvier 2000 relatives au placement familial de ses enfants ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Points de l'Affaire N°

....................................................................................

Fin de visas de l'Affaire N° 239353

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Entendus de l'Affaire N° 239353

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Y...,

- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérants de l'Affaire N° 239353

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme IKEYA soutient que cette ordonnance est insuffisamment motivée et qu'elle méconnaît les principes et les règles qui régissent les compétences respectives des deux ordres de juridiction ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

Dispositif de l'Affaire N° 239353

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme IKEYA n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Claire IKEYA et au garde des sceaux, ministre de la justice.

SDP Délibéré de l'Affaire N° 226827

Délibéré de l'Affaire N° 239353

Délibéré dans la séance du 21 mars 2002 où siégeaient : M. Lasserre, Président de sous-section, Président ; Mme Belliard, Conseiller d'Etat et Mme de Salins, Maître des Requêtes-rapporteur.

Lu en séance publique le 3 mai 2002.

Signature 2 de l'Affaire N° 239353

Le Président :

Signé : M. Lasserre

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Signé : Mme de Salins

Le secrétaire :

Signé : Mme X...

Formule exécutoire de l'Affaire N° 239353

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

En tête Visa de l'Affaire N° 239353

CONSEIL D'ETAT

statuant

au contentieux mh

N° 239353

Mme IKEYA

Mlle Landais

Rapporteur

Commissaire du gouvernement

Séance du

Lecture du

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux

(Section du contentieux, 1ère sous-section)

»

Moyens de l'Affaire N° 239353

elle soutient que le président de la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son ordonnance et méconnu les principes de répartition des compétences entre les ordres de juridiction judiciaire et administratif ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Signature 1 de l'Affaire N° 239353

Le Président :

Le Maître des Requêtes-rapporteur :

Le secrétaire :

En tête de projet de l'Affaire N° 239353

N° 239353

Mme IKEYA

mt

Mlle Landais

Rapporteur

M. Lasserre

Réviseur

Comm. du Gouv.

1ère S/S

P R O J E T visé le 11 mars 2002

--------------------------

En tête HTML de l'Affaire N° XXXXXX

En tête HTML

Formule exécutoire notif de l'Affaire N° 226293

Pour expédition conforme,

Le secrétaire

Ordonnance de l'Affaire N° XXXXXX

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N° 239353- 5 -


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 239353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Salins
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/05/2002

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