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§ France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 241108

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241108
Numéro NOR : CETATEXT000008121589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;241108 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2001, présentée par M. Khaled X..., demeurant 5, rue J. M. Y... à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 2001 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 octobre 2001 serait entaché d'illégalité ; qu'il ne conteste pas l'irrecevabilité de la demande qu'il avait formée en première instance, fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khaled X..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 2001-10-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 241108
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/2002

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