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§ France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 241158

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241158
Numéro NOR : CETATEXT000008121603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;241158 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 décembre 2001, présentés par M. Harouna X..., demeurant chez M. Sikhou Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code susvisé, "la requête ( ...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises aux juges ( ...) L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort" ;
Considérant d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a reçu notification du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 17 septembre 2001 au plus tard le 30 octobre 2001 dans les conditions prévues à l'article R. 776-17, troisième alinéa du code de justice administrative ;
Considérant d'autre part que si M. X... a saisi dans le délai de recours contentieux la section du contentieux du Conseil d'Etat par lettre recommandée le 26 novembre 2001, cet envoi ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; que si les faits et les moyens sur lesquels M. X... entend fonder sa requête ont été ultérieurement exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 19 décembre 2001, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti pour faire appel en l'espèce ; que dès lors sa requête n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Harouna X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 241158
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/2002

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