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§ France, Conseil d'État, 03 mai 2002, 242030

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242030
Numéro NOR : CETATEXT000008119418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;242030 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Marcelino Y..., demeurant chez M. Mathieu X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. Y... dirigée contre le jugement du 26 novembre 2001 du tribunal administratif de Paris, dont il a reçu notification le 5 janvier 2002, n'a été assortie, dans le délai d'appel, de l'énoncé d'aucun moyen de fait ou de droit susceptible de mettre le Conseil d'Etat en mesure d'en apprécier le bien-fondé ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marcelino Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 242030
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/2002

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